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EX_3.1-1015
Issue #151
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"En cas de recherche de données de remboursement (typeCode REMB) avec la requête FindDocuments et les paramètres date de début (XDSServiceStartTimeFrom) et date de fin d’acte (XDSServiceStopTimeTo), la durée de la période de recherche entre ces deux dates doit être inférieure ou égale à la valeur du paramètre hr-periode-max-mois défini au chapitre 3.1.1.
Si seule la date de début (XDSServiceStartTimeFrom) est indiquée, la période de recherche considérée s’étend jusqu’à la date courante."
Official response
Comments (3)
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reporter
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reporter
- changed version to 2.6
-
reporter
Réponse homologation 2.6.1 :
Cette exigence a été prise en compte. Le paramètre hr-periode-max-mois est récupéré en même temps que les autres paramètres du SI-DMP. Puis, à chaque recherche un nouveau validateur de requete va vérifier la durée de la période pour toute rechercher d’historique de remboursements.
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Réponse homologation 2.6.1 :
Cette exigence a été prise en compte. Le paramètre hr-periode-max-mois est récupéré en même temps que les autres paramètres du SI-DMP. Puis, à chaque recherche un nouveau validateur de requete va vérifier la durée de la période pour toute rechercher d’historique de remboursements.