REC_2.1-1100

"Ni le standard CDA ni le Cadre d’Interopérabilité des SIS ne précisent la manière dont chaque valeur possible du confidentialityCode (Normal, Restreint, Très Restreint) doit être interprétée. Un document ayant un niveau renforcé de confidentialité (restreint ou très restreint), devrait être remis en mains propres, ou envoyé sous pli scellé ou par message direct à son destinataire. Il ne devrait pas être mis en partage.
Si votre logiciel ne gère pas de niveau de confidentialité, il est recommandé de renseigner la donnée « confidentialityCode » avec la valeur N (Normal)."

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