devbox-sante / homologation / issues / #70 - EX_GEN-1490 — Bitbucket

Issue #70 new

Laurent Forêt created an issue 2019-09-25

L’éditeur homologué à la DMP-compatibilité s’engage à garder secret le numéro d’homologation attribué par le CNDA et à se prémunir de la mise en oeuvre de ce numéro dans d’autres logiciels que ceux référencés dans la famille de produit homologuée à laquelle est rattaché ce numéro.

Official response

Laurent Forêt reporter
DEVCOOP s’engage à garder secret son numéro d’homologation, et de l’utiliser qu’a des fins d’exploitation en production de son connecteur DMPC-API.
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- 2019-09-25T04:53:05+00:00

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Laurent Forêt reporter
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- 2019-09-25T04:51:45+00:00
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DEVCOOP s’engage à garder secret son numéro d’homologation, et de l’utiliser qu’a des fins d’exploitation en production de son connecteur DMPC-API.
- 2019-09-25T04:53:05+00:00
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Assignee: –

Type: task

Priority: major

Status: new

Component: –

Version: –

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