EX_GEN-1560

[Laurent Forêt]

L'accès aux données du DMP d'un patient est réservé aux PS expressement autorisés par le patient dans le cadre de sa prise en charge.
Une exploitation par d'autres acteurs, à des fins autres que celles prévues par le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé, au travers de la solution logicielle n'est pas autorisée, quelle que soit l'architecture sur laquelle elle repose (mode saas par exemple).

[Laurent Forêt]

Il s’agit d’une exigence déléguée à l’intégrateur. Une information est donnée à l’intégrateur.